WebCimetière - Issenheim - Démarches administratives

Déclaration sous 24 heures lors d'un décès à domicile, dans un centre de soins ou en maison de retraite

 La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.

Se munir des pièces suivantes :

Les copies de l'acte de décès vous seront remises par la mairie (en demander une dizaine d'exemplaires); Il est fait mention du décès sur le livret de famille.

Dans le cas d'obsèques avec crémation :

Les entreprises de pompes funèbres peuvent être mandatées pour effectuer cette déclaration administrative lors d'un décès au domicile.

Lors d'un décès dans un centre de soins ou une maison de retraite (EHPAD compris), l'établissement effectue gratuitement cette démarche à la mairie (loi n° 2009-926 du 12 mai 2009).

Attention : cette obligation ne donne nul droit à cet établissement de vous questionner sur l'entreprise de pompes funèbres de votre choix.

Demande ultérieure d'envoi de copies d'acte de décès par la mairie.

Démarches à accomplir rapidement ou dans les 7 jours

Afin d'éviter que des biens de la succession ne puissent disparaître, il est possible de demander la pose de scellés sur le domicile du défunt ou un coffre-fort à la banque. Cette demande est à adresser rapidement et par écrit au greffier en chef du tribunal d'instance.

Si le décès se produit à l'étranger, effectuer une déclaration auprès des services consulaires français en plus des autorités locales.
Service des Français à l'étranger du ministère des affaires étrangères : 01 43 17 66 99.

Démarches à effectuer dans les 30 jours qui suivent un décès

Autres démarches indispensables à effectuer dans les 6 mois

Faire modifier la carte grise d'un véhicule si le conjoint le conserve et si non opposition d'un héritier (gratuit).
Le véhicule, en l'absence de conjoint ou d'intérêt de ce dernier, peut être attribué à un héritier qui devra faire effectuer cette modification en préfecture ou en sous-préfecture choisie librement.
Pas de délai imparti pour faire procéder au changement d'intitulé de la carte grise après le décès du titulaire s'il s'agit d'un changement d'état matrimonial (si le nouveau conducteur est la veuve ou le veuf). Dans tous les autres cas, c'est le délai de 15 jours qui s'applique (circulaire du Ministère des Transports 84-84 du 24.12.1984, article 22 C)