WebCimetière - Etueffont - Pompes funèbres et Marbreries

Préambule

La commune d'Etueffont n'assure pas le service extérieur des Pompes Funèbres. La quasi-totalité de la mission de service public est assurée par les entreprises de pompes funèbres et les prestataires de service bénéficiaires d'une habilitation délivrée en application de l'art. L2223-23 du code général des collectivités territoriales, exigée par la loi 93.23 du 8 janvier 1993.

 

Liste des opérateurs funéraires habilités dans le Département du territoire de Belfort arrêtée en 2016

Peuvent figurer dans cette liste, au moment de sa dernière mise à jour, des opérateurs qui n'ont plus leur habilitation en cours de validité, mais dont la demande de renouvellement peut être en cours d'instruction à la préfecture. Si vous souhaitez solliciter les services d'un opérateur dont l'habilitation ne serait plus valable, au regard des informations figurant dans le tableau ci-dessous, il conviendra de se renseigner directement à la Préfecture, afin de vérifier si la situation de cet opérateur a été régularisée depuis lors ou est en cours de régularisation.
 

 

Application de la législation sur les « devis-modèles » relatifs aux obsèques

Selon l'arrêté du 23 Août 2010
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect de la réglementation relative aux « devis-modèles » relatifs aux obsèques. L'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales fait obligation aux entreprises de pompes funèbres de déposer en mairie un devis-type présentant les tarifs qu'elles proposent pour l'ensemble des prestations définies par l'arrêté du 23 août 2010. Cette disposition assure une transparence des prix et protège les familles qui peuvent ainsi facilement comparer les tarifs de chaque opérateur funéraire pour des prestations définies.

Dispositions légales et réglementaires applicables en matière de transparence des prestations funéraires

Selon la circulaire du 15 Mars 2013
Le Ministre de l'Intérieur, M. Manuel VALLS, rappelle aux collectivités locales les règles applicables en matière de transparence des prestations commerciales dans le secteur funéraire ainsi que les voies et moyens de contrôle à mettre en oeuvre.