WebCimetière - Bidestroff - Documents administratifs

Documents concessionnaire et ayant droit pour une nouvelle tombe ou un renouvellement

Toute personne ayant droit d’être inhumée dans le cimetière communal peut obtenir une concession funéraire afin d’y fonder une sépulture individuelle, collective ou familiale.

Une sépulture familiale ou "de famille" est généralement affectée à la sépulture du titulaire de la concession, de son conjoint ou de sa conjointe, de ses descendants, de ses ascendants, de ses alliés, de ses enfants adoptifs, sauf mentions contractuelles contraires. Le concessionnaire dispose de la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés mais auxquelles l'attachent des liens particuliers d'affection. Jusqu'à son décès, le titulaire demeure le seul régulateur du droit à être inhumé dans sa concession. Au décès du titulaire, sauf stipulations contraires de la part de ce dernier, toute inhumation, exhumation ou réduction de corps ne pourra intervenir qu'avec l'accord de tous ses ayants-droit.

Documents concessionnaire et ayant droit pour une nouvelle tombe ou un renouvellement

Toute personne ayant droit d’être inhumée dans le cimetière communal peut obtenir une concession funéraire afin d’y fonder une sépulture individuelle, collective ou familiale.

Documents concessionnaires et ayants droit

Documents pour les entreprises funéraires