WebCimetière - Weitbruch - Pompes funèbres et Marbreries

Préambule

La commune de Weitbruch n'assure pas le service extérieur des Pompes Funèbres. La quasi-totalité de la mission de service public est assurée par les entreprises de pompes funèbres et les prestataires de service bénéficiaires d'une habilitation délivrée en application de l'art. L2223-23 du code général des collectivités territoriales, exigée par la loi 93.23 du 8 janvier 1993.

 

Application de la législation sur les « devis-modèles » relatifs aux obsèques

Selon l'arrêté du 23 Août 2010

M. Jean-Pierre Sueur appelle à l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur sur le respect de la réglementation relative aux « devis-modèles » relatifs aux obsèques. L'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales fait obligation aux entreprises de pompes funèbres de déposer en mairie un devis-type présentant les tarifs qu'elles proposent pour l'ensemble des prestations définies par l'arrêté du 23 août 2010. Cette disposition assure une transparence des prix et protège les familles qui peuvent ainsi facilement comparer les tarifs de chaque opérateur funéraire pour des prestations définies.

 

Liste des opérateurs funéraires habilités dans le département du Bas-Rhin arrêtée en 2019

Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles des prestations énumérées ci-dessous ou définissent cette fourniture ou assurent l’organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet selon les modalités et une durée prévues par décret en Conseil d’État (un ou six ans selon les cas).
 L’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales indique que :
 Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :
-  Le transport des corps avant et après mise en bière ;
-  L’organisation des obsèques ;
-  Les soins de conservation ;
-  La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
-  La gestion et l’utilisation des chambres funéraires
-  La fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;
-  La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ,et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

 

Dispositions légales et réglementaires applicables en matière de transparence des prestations funéraires

Selon la circulaire du 15 Mars 2013

Le Ministre de l'Intérieur, M. Manuel VALLS, rappelle aux collectivités locales les règles applicables en matière de transparence des prestations commerciales dans le secteur funéraire ainsi que les voies et moyens de contrôle à mettre en oeuvre.

Listes des Professionnels du Funéraire à proximité de notre commune :

Entreprises de Pompes Funèbres

Pompes Funèbres BLANK Philippe
9 rue des Tailleurs 67500 WEITBRUCH

 Tél : 03 88 72 44 92  Mob : 06 25 95 54 50
Pompes Funèbres HAMMER Raymond
14 chemin Haguenau 67240 GRIES
 Tél : 03 88 72 42 49  
Pompes Funèbres ROC'ECLER
2 rueClément Ader 67500 HAGUENAU
 Tél : 03 88 07 11 33  Fax : 03 88 07 11 44
Pompes Funèbres JUND
10 rue des Noyers 67720 WEYERSHEIM
 Tél  : 03 88 51 30 03  Fax : 03 88 68 17 18

 

 

Entreprises de Marbreries Funèbres

Marbrerie VERT ESPRIT
20A rue du Général de Gaulle 67170 KRIEGSHEIM
 Tél : 03 88 68 79 40  Mob : 06 24 26 53 99

Etablissements SCHITTLY Jean-Paul
39 rue des Cimetières 67243 BISCHWILLER CEDEX

 Tél : 03 88 63 20 45  
Etablissements Marx et Fils (SARL)
68 avenue de Strasbourg 67170 BRUMATH
 Tél : 03 88 51 13 19  
Etablissements SIMONUTTI (SARL)
7 rue Branly 67500 HAGUENAU
 Tél : 03 88 93 00 16  Mob : 06 07 37 55 03

BRIJAK
2 rue Jean François Rauski 67500 HAGUENAU

 Tél : 03 88 93 05 13  Mob : 06 80 20 99 26