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La diffusion de photographie de pierre tombales sur un Site Internet porte-t-elle atteinte au respect de la vie privée ?

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Cependant il est acquis en jurisprudence que le droit au respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne, seule titulaire de ce droit de son vivant. Le défunt n'est plus un sujet ( au sens titulaire) de droit.

Les héritiers du défunt ne peuvent agir en réparation de l'atteinte à la vie privée du défunt.

La diffusion de photographie de pierre tombales sur un des sites Internet porte-t-elle atteinte au droit de propriété ?

Selon l'article 544 du Code Civil: "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."

La cour de cassation du 7 Mai 2004, nous rappelle le principe selon lequel le propriétaire d'une chose n'a pas de droit exclusif sur l'image de celle-ci. Cette arrêt restreint la portée du droit de propriété au profit de la liberté de communication qui couvre la liberté d'information, d'expression,... cette liberté étant tout aussi fondamentale que le droit de propriété.

Il pourra toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un " trouble anormal ". Il devra prouver que le trouble dépasse les désagréments qu'un propriétaire doit supporter dans la confrontation de son droit de propriété avec la liberté de communication.

Comment doit être appréhendée la notion de trouble anormal ?.

C'est une notion de fait, correspondant à l'idée de la perturbation d'une prérogative du droit de propriété.

Le juge saisi du litige apprécie souverainement si le trouble existe et s'il est anormal.

La doctrine retient que le trouble devient anormal lorsqu'il dépasse les désagréments qu'un propriétaire doit supporter dans la confrontation de son droit de propriété avec la liberté de communication. Dans cette application de façon marginale, la sagesse pourra conduire à retirer une photo à la demande d'une famille via le formulaire de contact.

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RCS : 518 507 025
APE : 6202 A
TVA : FR 8451850702500022

Crédit photos : Com'Est sarl