Pompes funèbres et Marbreries
La commune d'Altkirch n'assure pas le service extérieur des Pompes Funèbres. La quasi-totalité de la mission de service public est assurée par les entreprises de pompes funèbres et les prestataires de service bénéficiaires d'une habilitation délivrée en application de l'art. L2223-23 du code général des collectivités territoriales, exigée par la loi 93.23 du 8 janvier 1993.
Application de la législation sur les « devis-modèles » relatifs aux obsèques
Selon l'arrêté du 23 Août 2010
M. Jean-Pierre Sueur appelle à l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur sur le respect de la réglementation relative aux « devis-modèles » relatifs aux obsèques. L'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales fait obligation aux entreprises de pompes funèbres de déposer en mairie un devis-type présentant les tarifs qu'elles proposent pour l'ensemble des prestations définies par l'arrêté du 23 août 2010. Cette disposition assure une transparence des prix et protège les familles qui peuvent ainsi facilement comparer les tarifs de chaque opérateur funéraire pour des prestations définies.
Liste des opérateurs funéraires habilités dans le Département des Deux-Sèvres arrêtée en 2018
Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles des prestations énumérées ci-dessous ou définissent cette fourniture ou assurent l’organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet selon les modalités et une durée prévues par décret en Conseil d’État (un ou six ans selon les cas).L’article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales indique que :
Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :
- Le transport des corps avant et après mise en bière ;
- L’organisation des obsèques ;
- Les soins de conservation ;
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- La gestion et l’utilisation des chambres funéraires
- La fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;
- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ,et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Dispositions légales et réglementaires applicables en matière de transparence des prestations funéraires
Selon la circulaire du 15 Mars 2013
Le Ministre de l'Intérieur, M. Manuel VALLS, rappelle aux collectivités locales les règles applicables en matière de transparence des prestations commerciales dans le secteur funéraire ainsi que les voies et moyens de contrôle à mettre en oeuvre.
