Documents administratifs
Documents concessionnaire et ayant droit pour une nouvelle tombe ou un renouvellement
Toute personne ayant droit d’être inhumée dans le cimetière communal peut obtenir une concession funéraire afin d’y fonder une sépulture individuelle, collective ou familiale.
- Une sépulture individuelle est affectée uniquement à la sépulture d'une personne identifiée, titulaire du contrat de concession ou non. De par la nature même de ce type de concession, toute réduction de corps en vue de l'inhumation d'une tierce personne est exclue.
- Une sépulture collective est exclusivement réservée à l'inhumation des personnes désignées dans le contrat de concession. Un tel contrat ne peut être modifié ou annexé que par son titulaire dans le but de changer la liste des personnes ayant-droit à l'inhumation dans cette sépulture, le titulaire figurant ou non dans cette liste, ou dans le but d'en exclure nommément les personnes de son choix. Le contrat ne peut en revanche plus être modifié au décès du titulaire, et ce même dans le cadre d'un renouvellement. De par la nature même de ce type de concession, toute réduction de corps en vue de l'inhumation d'une tierce personne est exclue.
- Une sépulture familiale ou "de famille" est généralement affectée à la sépulture du titulaire de la concession, de son conjoint ou de sa conjointe, de ses descendants, de ses ascendants, de ses alliés, de ses enfants adoptifs, sauf mentions contractuelles contraires. Le concessionnaire dispose de la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés mais auxquelles l'attachent des liens particuliers d'affection. Jusqu'à son décès, le titulaire demeure le seul régulateur du droit à être inhumé dans sa concession. Au décès du titulaire, sauf stipulations contraires de la part de ce dernier, toute inhumation, exhumation ou réduction de corps ne pourra intervenir qu'avec l'accord de tous ses ayants-droit.
Documents concessionnaires et ayants droit
Documents pour les entreprises funéraires